Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 7 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 : - les décisions de recrutement de personnels propres ; - les décisions d'emprunt.
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Prolegi/LEGITEXT000038555613#art-6