Sect. III. - Sanctions
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants, et R. 415-1 du code de l'environnement susvisé. Les infractions aux dispositions du 2.5 et du 2.6 de l'article 2 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et sanctions prévues au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038605879#art-6