Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.
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Prolegi/LEGITEXT000038533418#art-2