Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions sont applicables uniquement aux élèves lieutenants pénitentiaires actuellement en formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et dont la scolarité se termine le 30 juin 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041948502#art-2