Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 7 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires " (" ACRA "), dont le responsable est le président de la commission précitée. Ce traitement a pour finalité le contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires prévu aux articles R. 4126-6 à R. 4126-8 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000043612282#art-1