Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 7 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à sa mission et dans la limite du besoin d'en connaître, le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
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