Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les armateurs des navires autorisés pour la capture à des fins scientifiques de raie mêlée (Raja microocellata) s'engagent à respecter le protocole scientifique décrit à l'annexe II du présent arrêté. Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche en annexe III du présent arrêté, pour toutes les marées, y compris après fermeture du quota, en complément des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.
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Prolegi/LEGITEXT000049614597#art-6