Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3, du 2°, 3° et 4° de l'article 4 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049741391#art-6