Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049681798
10 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2019 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000049681774#art-legiarti000049681798