Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 24 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° S'agissant des données et informations issues des procédures judiciaires : a) En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; - surnom, alias ; - date et lieu de naissance ; - filiation ; - situation familiale ; - nombre de mineurs (avec âge) et majeurs à charge et lien de parenté ; - nationalité ; - études effectuées ou niveau d'études atteint ; - diplôme obtenu ; - pièce d'identité (numéro, date et autorité de délivrance) ; - permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ; - arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ; - référence des moyens de transport (marque, modèle, immatriculation de véhicules ; type, nom, immatriculation de navires ; type, immatriculation d'aéronefs) ; - adresse ; - adresses de messagerie ; - numéros de téléphone ; - profession ; - employeur ; - situation financière (ressources, charges, patrimoine) ; - assurance ; - décorations et distinctions honorifiques ; - antécédents judiciaires ; - comportement de la personne ; b) En ce qui concerne les victimes, personnes physiques : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; - date et lieu de naissance ; - nationalité ; - adresse ; - adresses de messagerie ; - numéros de téléphone ; c) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes : - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ; - forme juridique ; - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; - lieu du siège social ; - numéros SIREN, SIRET ; - secteur d'activité ; - groupe de société ; - adresse ; - adresses de messagerie ; - numéros de téléphone ; - référence des moyens de transport (marque, modèle, immatriculation de véhicules ; type, nom, immatriculation de navires ; type, immatriculation d'aéronefs) ; - nom, prénoms, date et lieu de naissance, fonction, numéros de téléphone et messagerie électronique du représentant légal de la personne morale ; d) En ce qui concerne les personnes physiques témoins, civilement responsables, tuteurs, curateurs ou mandataire spécial d'une victime ou d'une personne mise en cause dans une procédure judiciaire : - nom, prénom ; - date et lieu de naissance ; - adresse ; - numéros de téléphone ; - adresse de messagerie ; - profession ; e) En ce qui concerne les agents ayant contribué aux procédures : - nom, prénom ; - service d'affectation au moment de la contribution ; f) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date, l'heure et la nature de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets saisis, appréhendés ou pièces à conviction, y compris celles qui sont indirectement nominatives, les informations relatives à l'autorité judiciaire compétente, et les informations relatives aux suites administratives et/ou judiciaires données à la procédure ; 2° S'agissant des données et informations issues des procédures administratives : a) En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; - date et lieu de naissance ; - nationalité ; - permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ; - arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ; - référence des moyens de transport (marque, modèle, immatriculation de véhicules ; type, nom, immatriculation de navires ; type, immatriculation d'aéronefs) ; - adresse ; - adresses de messagerie ; - numéros de téléphone ; - profession ; b) En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative, civilement responsable, tuteur, curateur ou mandataire spécial de la personne faisant l'objet de l'enquête : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; - date et lieu de naissance ; - nationalité ; - profession ; - adresse ; - adresses de messagerie ; - numéros de téléphone ; c) En ce qui concerne les personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative : - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ; - forme juridique ; - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; - lieu du siège social ; - numéros SIREN, SIRET ; - secteur d'activité ; - groupe de société ; - adresse ; - adresses de messagerie ; - numéros de téléphone ; - référence des moyens de transport (marque, modèle, immatriculation de véhicules ; type, nom, immatriculation de navires ; type, immatriculation d'aéronefs) ; - nom, prénoms, date et lieu de naissance, fonction, numéros de téléphone et messagerie électronique du représentant légal de la personne morale ; d) En ce qui concerne les agents ayant contribué aux procédures : - nom, prénom ; - service d'affectation au moment de la contribution ; e) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date, l'heure et la nature du manquement, ainsi que les informations relatives à l'autorité administrative compétente, et les informations relatives aux suites administratives données à la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000049772817#art-2