Art. 5
Abrogé5 / 6En vigueur depuis le 30 mai 2024 jusqu'au 1 oct. 2026
Dans le cas où un besoin est identifié lors du déroulement de l'entretien de prévention, peut s'ajouter à la facturation du tarif mentionné à l'article 4, la facturation d'une consultation de base ou d'un des actes techniques suivants :
Professionnel effecteur
Consultation
Acte technique ou prestation
Médecins
Consultation de base
Frottis cervico-utérin (JKHD001)
Electrocardiogramme (DEQP003)
Sages-femmes
Consultation de base
Frottis cervico-utérin, (JKHD001), Vaccination
Pharmaciens
Vaccination (RVA, VGP), Remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD)
IDE
Vaccination
Une seule consultation, acte technique ou prestation est facturable en complément du tarif mentionné à l'article 4 par entretien de prévention.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000049607673#art-5