Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 30 mai 2026
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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Prolegi/JORFTEXT000054149099#art-8