Titre Titre Ier : DÉSIGNATION DES MEMBRES›Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Art. LEGIARTI000054172517
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2027 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 4 Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.Ils sont choisis parmi les agents mentionnés à l'article R. 262-14 du code général de la fonction publique.
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