Art. 8
7 / 9En vigueur depuis le 8 juin 2026
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de la divagation des chiens ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054210069#art-8