Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 3 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054172348#art-5