Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret susvisé aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000024603047#art-1