Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 2 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Procédure d'attribution Les entreprises demanderesses fournissent un dossier technique et financier sur l'opération envisagée qui précise notamment : L'identité de l'entreprise et ses capacités techniques et financières à mener à bien des travaux de recherche prévus ; La localisation de l'opération prévue ; La description détaillée du programme de travaux envisagé et des moyens techniques mis en œuvre, et les principaux résultats, notamment géologiques, des travaux précédents ayant conduit à la définition de ce programme ; Le budget et le calendrier prévisionnel d'exécution du programme ; La description du cadre juridique et contractuel de réalisation de l'opération, avec les principales pièces justificatives. Les dossiers sont déposés au ministère de l'industrie et de la recherche et examinés, pour avis, par le comité des mines du CEA. Le président du comité des mines du CEA choisit un rapporteur qui instruit la demande et en fait rapport au comité des mines. Le ministre prend les décisions d'octroi des aides sur proposition du comité et avis des services intéressés. Au cas où des changements fondamentaux interviendraient dans le contrôle de la société bénéficiaire de l'aide ou dans la nature de l'opération aidée, il serait procédé à un examen de la situation ainsi créée pouvant conduire à une modification de la décision prise antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000021243938#art-5