Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par l'article 2 du décret n. 79-231 du 20 mars 1979 modifiant le code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072388#art-5