Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 6 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute dérogation aux mesures susdites doit faire l'objet d'une demande motivée adressée au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006072446#art-8