Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 7 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du troisième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077468#art-2