Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 7 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats peuvent demander à subir en outre l'épreuve facultative écrite suivante dont le programme est annexé au présent arrêté (1) : Une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure prud'homale (coefficient 1).
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Prolegi/LEGITEXT000006077468#art-6