Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 7 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - caractéristiques socio-démographiques ; - formation et situation professionnelle ; - informations sur la situation pénale ; - habitudes de vie.
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Prolegi/LEGITEXT000005618246#art-2