Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 7 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M. par l'intermédiaire de la direction générale de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618246#art-4