Art. 6

Art. 6

6 / 8
En vigueur depuis le 1 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article A. 335-1-1 est abrogé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005618241#art-6