Sect. Annexes
Art. Annexes
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe 1-1 LOIS DE MAINTIEN EN INVALIDITÉ (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE) (Tableau non reproduit) Annexe 1-2 LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ TEMPORAIRE (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE) (Tableau non reproduit*] Annexe 1-3 PROBABILITÉS DE PASSAGE D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE EN INVALIDITÉ (Tableau non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000005620848#art-annexes