Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623383#art-2