Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 27 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019503209#art-4