Sect. Sur l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation
Art. 5
4 / 5En vigueur depuis le 18 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le stage d'adaptation est effectué auprès d'un maître de stage titulaire de la carte sollicitée par l'intéressé et qui exerce son activité de façon continue depuis au moins deux ans. La Commission nationale fixe la grille d'évaluation du stage et les modalités de présentation du rapport d'évaluation de l'intéressé établi par le maître de stage. Le rapport du maître de stage est communiqué au jury d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000025456323#art-5