Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'évolution mentionné au 1° de l'article 3 du décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 susvisé et couvrant la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 est fixé à 3 %.
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Prolegi/LEGITEXT000023797042#art-1