Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 14 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 14 avril 2011, à l'exception des 3° et 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 15 juin 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023821487#art-4