Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services de la direction de l'information légale et administrative est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025594351#art-1