Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 2 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.
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Prolegi/LEGITEXT000025622713#art-3