Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000025640064#art-4