Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 3 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général adjoint du ministère de la justice est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la justice.
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