Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 avril 2016 , Sct. Section 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire
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Prolegi/LEGITEXT000034332433#art-5