Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 11 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein du service de la documentation nationale du cadastre.
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Prolegi/LEGITEXT000036784776#art-1