Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 11 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité : - la dématérialisation et l'archivage des documents reçus sous format papier relatifs aux redevables professionnels ; - la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036784776#art-2