Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 11 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont : - les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter directement les données ; - les agents de la direction générale des finances publiques pouvant recevoir, en raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, communication des données sur demande. II. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036784776#art-5