Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 11 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000036784776#art-6