Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000036872043#art-1