Sect. Section 1 : Programmes opérationnels (PO)
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 15 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Contenu des programmes opérationnels. La demande d'approbation du programme opérationnel est adressée au directeur général de FranceAgriMer, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel. Les dossiers adressés après cette date sont rejetés. La liste des éléments que doit comporter le programme opérationnel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
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Prolegi/LEGITEXT000036804031#art-1