Sect. Section 2 : Fonds opérationnels (FO)
Art. 14
14 / 32En vigueur depuis le 15 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande d'acomptes. L'organisation de producteurs dont le fonds opérationnel a été approuvé peut déposer auprès du directeur général de FranceAgriMer une demande de paiement partiel de l'aide entre le 1er avril et le 30 octobre. La liste des éléments que doit comporter la demande de paiement partiel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
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Prolegi/LEGITEXT000036804031#art-14