Sect. Section 3 : Retraits du marché
Art. 24
24 / 32En vigueur depuis le 15 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Replantation du verger suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires. Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel agréé au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé peuvent présenter des dépenses relatives à la replantation de vergers suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires. Ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 20 % du montant total du fonds opérationnel éligible. Les espèces concernées et les conditions d'éligibilité de la mesure sont définies à l'annexe W de la stratégie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000036804031#art-24