Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance

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Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance

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Chapitre Ier : Autorisation par le service à compétence nationale des organismes de certification

Chapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés