Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 8 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La certification de la conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance au référentiel technique mentionné à l'article 1er est assurée par des organismes de certification autorisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus. A défaut de tels organismes, la certification est réalisée directement par ce service à compétence nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000043335383#art-2