Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes inscrites, Sct. Paragraphe 3 : Des finalités du traitement, Sct. Paragraphe 4 : Des destinataires des informations, Sct. Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A123-89, Art. A123-88, Art. A123-91, Art. A123-92, Art. A123-93, Art. A123-94 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A123-81, Art. A123-82, Art. A123-83, Art. A123-84, Art. A123-85, Art. A123-86, Art. A123-87, Art. A123-90, Art. A123-95, Art. A123-96 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A123-97, Art. A123-98 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A123-81, Art. A123-82, Art. A123-83, Art. A123-84, Art. A123-85, Art. A123-86, Art. A123-87, Art. A123-90, Art. A123-95, Art. A123-96 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A123-87

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legi/LEGITEXT000045513140#art-1