Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
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Prolegi/LEGITEXT000045446820#art-1