Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045446820#art-7