Chapitre Chapitre III : CERTIFICAT ET MARQUAGE DE CONFORMITÉ
Art. 11
11 / 21En vigueur depuis le 8 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat de conformité prévu au I de l'article 12 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est établi conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045525129#art-11