Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
12 / 21En vigueur depuis le 8 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de son article 3, l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236, 3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juin 2009 , , , , , , , , , , Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
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Prolegi/LEGITEXT000045525129#art-12